Intervention de Axelle Lemaire

Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAxelle Lemaire, rapporteure pour avis de la commission des Lois :

Ces dispositions s'imposent car bien des collectivités territoriales ont souffert de l'exposition à des risques financiers, mais il ne faudrait pas qu'elles soient perçues comme une menace pour l'accès des plus grandes d'entre elles au crédit. Je pense donc qu'il conviendrait en effet de réfléchir à une autre rédaction d'ici à la séance publique.

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