Intervention de Pierre Lellouche

Réunion du 24 janvier 2017 à 16h45
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

J'ai d'autant plus de plaisir à interroger M. Matthias Fekl, l'un de mes successeurs comme secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, qu'il a poursuivi un certain nombre des chantiers que j'avais ouverts, en particulier celui relatif à l'accompagnement des filières. En effet, être chargé du commerce extérieur, ce n'est pas seulement accompagner les entreprises à l'étranger ; c'est prendre les choses en main dès la production, car le problème du déficit commercial structurel français tient davantage aux difficultés rencontrées pour produire sur notre territoire à destination de l'étranger qu'à celles auxquelles nous sommes confrontés pour vendre hors de France. Notre appareil de vente n'est pas si mauvais : les mécanismes que nous avons mis en place en faveur de l'exportation, comme Business France ou BPIFrance, fonctionnent même bien. Ils sont d'ailleurs souvent copiés par nos concurrents.

M. Matthias Fekl et moi-même savons que nos problèmes sont dus aux insuffisances de notre appareil de production : les 90 000 PME françaises disposant de la taille critique pour exporter représentent un tiers des 300 000 à 400 000 PME allemandes exportatrices.

Il est vrai que le déficit commercial s'est aggravé dans les années 2000, en particulier après la crise de 2008. J'ai eu le triste privilège d'être aux affaires lorsqu'il a atteint 70 milliards d'euros. Vous l'avez un peu comblé, Monsieur le secrétaire d'État, notamment grâce à un alignement favorable des planètes : taux d'intérêt, cours de l'euro et du dollar… Malheureusement, il repart à la hausse en raison des déficits persistants de notre économie, et de notre incapacité à moderniser l'appareil industriel français.

Je ne formule aucune critique. Je suis au contraire satisfait que de nombreuses initiatives prises en région se poursuivent et se pérennisent aujourd'hui. Je pense à la création de guichets uniques ou au travail sur les filières, comparable à celui que les Italiens mènent de façon efficace en matière agroalimentaire. Je me félicite que le travail de fond se poursuive au-delà des différences de majorité politique et je me contente de dire que beaucoup reste encore à faire.

Vous avez, à juste titre, critiqué le TAFTA. Nous nous sommes heurtés aux mêmes problèmes. Il est par exemple impossible d'obtenir une réciprocité pour l'accès aux marchés publics. Les Américains se cachent derrière leur Constitution pour nous interdire l'accès aux marchés publics des États fédérés ; ils se moquent de nous. Nous sommes également exclus de secteurs entiers tels que celui de l'industrie du spectacle, ou celui de l'armement que nous avons eu le tort d'exclure de la négociation. Certes, Monsieur le secrétaire d'État, vous avez décidé d'interrompre les négociations, mais vous savez parfaitement que vous n'en avez pas la possibilité. La décision relève de l'Union européenne dans un domaine qui est malheureusement fédéral. La France ne pourrait-elle profiter de l'arrivée au pouvoir de M. Donald Trump pour demander dès aujourd'hui une révision des règles des négociations du commerce international ? Ces négociations ne peuvent plus être l'apanage d'un commissaire non élu ! Elles doivent être menées par les États, et non par une personnalité qui n'est responsable devant personne, sur la base d'un mandat vague dont elle fait ce qu'elle veut. Une réforme des institutions européennes en matière de commerce internationale est nécessaire ; un pilotage politique est indispensable.

Le protectionnisme américain nous pose de vraies questions. Quelles mesures doivent prendre les Européens pour y résister, notamment en matière législative ?

Comment lutter contre l'imperium juridique et normatif que nous avons dénoncé, Mme Karine Berger et moi, dans notre rapport d'information sur l'extraterritorialité de la législation américaine ? Une loi de blocage européenne est nécessaire. Il manque une directive en la matière. Au niveau national et européen, nous devons nous doter des moyens législatifs d'agir.

Que l'on aime M. Donald Trump ou non, je constate qu'il a décidé de foncer bille en tête face aux Chinois. Les Américains prélèvent des droits de douane de 550 % sur l'acier alors que les Européens attendent toujours de savoir sur quel pied ils vont danser. Si nous ne sommes pas capables de prendre des positions fortes à l'égard de la Chine, nous serons d'autant moins crédibles aux yeux des Américains.

En raison des échéances électorales, le Gouvernement actuel est finissant, mais rien ne l'empêche de mettre en avant dès maintenant deux ou trois idées fortes. Il faut avancer nos pions immédiatement sur trois questions essentielles. Que disons-nous à M. Donald Trump ? Comment faisons-nous avec la Chine ? Quand adoptons-nous une loi de blocage européenne ? Ces enjeux constituent un « minimum syndical » pour le Gouvernement. Nous devons réagir rapidement, car nous ne pouvons pas nous contenter de participer au concert des pleureuses qui larmoient devant la façon dont M. Donald Trump nous traite. Après tout, Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes encore en position d'agir ! La majorité détient toujours les manettes de l'État. Je compte sur vous pour vous montrer vigoureux.

Malgré les chiffres cruels, globalement, la machine étatique fait aujourd'hui le travail dans la bonne direction.

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