Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le secrétaire d'État, deux ans après vos propositions en faveur de l'exportation des PME et des très petites entreprises (TPE), les résultats semblent encore modestes. Quelles mesures fortes serait-il, selon vous, souhaitable d'adopter dans un futur proche ?

Vous préconisez une modernisation des instruments de défense commerciale de l'Union européenne. Qu'entendez-vous précisément par là ? Qu'en est-il, par exemple, de l'établissement de taxes aux frontières de l'Union pour lutter contre le dumping social, environnemental ou fiscal ? Les taxes américaines sur l'acier chinois s'élèvent à 550 %, comme vient de le rappeler M. Lellouche, alors qu'aux portes de l'Union, après quasiment un an de tergiversations, elles ne sont que de 28 %.

Sur bien des points, le traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) ne respecte pas les principes que vous mettez en avant dans vos propositions pour une nouvelle politique commerciale européenne. Je relève un manque de transparence, la rareté des études d'impact et leur insuffisante fiabilité, l'absence de contraintes en matière de respect des règles sociales et de celles relatives à la préservation de l'environnement ou à la lutte contre le réchauffement climatique. Le traité peut-il être amendé sur ces points, sur les quotas d'importation de viande, ou sur les appellations d'origine et indications géographiques protégées (AOP et IGP) ? Hors vins et spiritueux, seules 42 AOP agricoles sont reconnues par le CETA, alors que la France en dénombre plusieurs centaines. Le compte n'y est pas ! Dans mon département, la noix de Grenoble pourrait être menacée par les noix de Californie qui transitent par le Canada et qui pourraient se retrouver sur le territoire de l'Union sous l'appellation « noix de Grenoble » car, aujourd'hui, toutes les noix consommées au Canada proviennent de Californie où elle porte déjà ce nom.

Dans ce contexte, ne faut-il pas refuser toute application anticipée du CETA, d'autant que la majorité des dispositions de l'accord seraient mises en oeuvre dans ce cadre ? Quelles seront les initiatives de la France en la matière ?