Intervention de Chantal Guittet

Je voulais interroger le ministre sur les services publics et leur protection dans le cadre du CETA. Un nouveau mécanisme, qui n'existait pas en Europe jusqu'à présent, est introduit par ce traité. Il s'agit de la liste négative : une liste de services publics que l'on souhaite exclure de la libéralisation. Les services publics qui ne figurent pas dans cette liste pourront être libéralisés. Avant, nous utilisions des listes positives, beaucoup plus sûres et qui garantissent une meilleure protection. Est-il possible d'inscrire dans la liste négative un service public qui aurait été oublié ?

Les services publics qui sont déjà dans un domaine libéralisé, comme La Poste ou la SNCF, seront mis en concurrence avec des services canadiens qui pourraient venir sur notre sol. Ne craignez-vous pas que cela entraîne une grande fragilisation de ces services, qui pourraient être contraints, pour des raisons de rentabilité, à fonctionner comme un opérateur privé et à oublier leurs obligations de service universel ? La Commission européenne jure que les gouvernements pourront maintenir ces obligations, mais j'ai quelques doutes sur le fait qu'à terme ce soit le cas.

Enfin, quelle sera notre marge de manoeuvre si nous voulons, un jour, faire sortir un service public du domaine libéralisé ? J'ai l'impression que la liste va figer les services publics dans leur état actuel, rendant toute évolution impossible, et je ne suis pas sûre que les Européens en sortiront gagnants.