Intervention de Matthias Fekl

Je suis favorable à ce qu'on travaille sur la caducité des mandats, c'est-à-dire qu'au bout d'un certain nombre d'années, ils deviennent caducs s'ils ne sont pas validés à nouveau. Mais en l'état, le droit de veto intervient in fine, c'est-à-dire quand la Commission européenne propose un « produit fini », que l'on peut accepter ou refuser.

Si la France a demandé la fin des négociations, c'est parce que nous sommes convaincus qu'elles ne mèneront à rien de bon pour notre économie. Mais juridiquement, un seul pays ne peut pas obtenir la fin des négociations. Cela étant, les choses bougent en Europe et, pour d'autres raisons, cette fois mauvaises, elles bougent aussi aux États-Unis.

Monsieur Jean-Paul Bacquet, il y a, c'est vrai, dans le développement du commerce extérieur, beaucoup de choses sur lesquelles nous ne pouvons pas agir. Mais nous pouvons obtenir des résultats en agissant sur les dispositifs d'accompagnement. L'augmentation du nombre d'entreprises exportatrices en est un. Il faut continuer cette simplification.

Je pense à la SOPEXA et à Business France. Nous avons intégré la partie « salons » dans Business France pour donner plus de cohérence et nous avons doté Business France d'indicateurs qualitatifs. Je sais que vous êtes nombreux, ici, à y être attentifs, lors de la discussion budgétaire et des différents travaux parlementaires sur ce sujet.

En ce qui concerne les embargos et l'agroalimentaire, Monsieur Antoine Herth, nous avons obtenu des ouvertures de marché importantes, par exemple, sur la charcuterie en Chine – j'ai consacré un déplacement presque exclusivement à la diplomatie des terroirs en Chine –, et sur les pommes aux États-Unis. Il demeure encore des barrières non tarifaires, s'agissant notamment de l'embargo lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), malgré la qualité de notre statut de risque épidémiologique. Il nous faut donc rester mobilisés sur ce point. Nous avons obtenu la levée des embargos sur la viande bovine en Afrique du Sud, à Singapour, au Canada, au Vietnam et en Arabie Saoudite. Pour ce qui est des États-Unis, nous restons aussi mobilisés, compte tenu du nouveau contexte.

À titre personnel, je ne suis pas favorable à l'étiquetage, sordide ou totalement anxiogène, d'un certain nombre de produits. Je préfère la pédagogie, pratiquée dès le plus jeune âge, en matière d'alimentation, et la responsabilisation. Je ne suis pas favorable à certaines photos, aux étiquettes rouges, etc., parce que ce n'est pas cela qui fait la qualité et parfois même l'identité de la France. Et, au-delà des raisons commerciales et économiques, je n'y suis pas favorable du fait d'une certaine conception de la vie. Cela ne doit pas nous empêcher de mettre en garde nos concitoyens contre les dangers, mais il faut faire preuve d'une très grande vigilance en la matière.

Nous devons aussi agir à l'international pour que les règles soient adoptées collectivement, pour qu'il n'y ait pas de déséquilibres préjudiciables à la France. Pour ma part, je suis favorable à tout ce qui est prévention, lutte contre le tabagisme, l'alcoolisme, les excès, etc., mais pas à ce qui risque de mener à une société aseptisée. Encore une fois, cette question dépasse largement les enjeux commerciaux.

Madame Chantal Guittet, les services publics sont expressément préservés dans le traité CETA. En ce qui concerne la liste négative que vous avez évoquée, il existe une annexe qui protège de manière transversale la possibilité de créer des services publics et des monopoles en la matière. Il n'y a donc pas, sur ce point, d'inquiétude de la part du Gouvernement.

Pour notre part, Madame Jeanine Dubié, nous avons le sentiment que le système des « familles » prioritaires à l'export fonctionne plutôt bien. C'est en tout cas ce qu'indiquent les retours que nous avons de la part des entreprises, en attendant une évaluation plus précise et plus scientifique. Nous avons le sentiment qu'il y a une plus-value, variable selon les fédérateurs et leur implication, et que le dispositif facilite les choses, notamment pour les PME, car il est plus simple pour elles de s'adresser aux fédérateurs. La question a été évoquée au Chili, la semaine dernière, lors de la visite du président François Hollande, comme elle l'est dans le cadre de tous mes déplacements. Le travail est fait en amont et nous avons le sentiment que cela fonctionne.

S'agissant des pertes d'emplois que pourrait provoquer le CETA, des études, vous l'avez dit, ont été conduites. Je ne les prends cependant pas beaucoup plus au sérieux que celles qui prévoient, à l'unité près, le nombre d'emplois qui seront créés. Il ressort de notre analyse qu'il s'agit d'un accord globalement équilibré pour la France, mais nous nous sommes battus pour que les Parlements nationaux aient à se prononcer. L'accord est désormais entre les mains du Parlement européen et, entre autres, du Parlement français, sachant que l'analyse du Gouvernement n'a pas changé. Pour la France, le Canada est un partenaire au même niveau que le Nigéria et la Roumanie. C'est un grand pays, partenaire et ami de la France, avec lequel nous avons une relation historique, mais ce n'est pas, en termes économiques, un partenaire de tout premier plan.

En ce qui concerne l'impact de l'embargo russe sur les produits agroalimentaires français, Monsieur Éric Straumann, je vous communiquerai, dès que j'en disposerai, les chiffres pour 2016. Les données recueillies par les douanes indiquent qu'en 2015, les exportations vers la Russie ont connu une baisse de 33 % liée, non à un embargo, mais aux sanctions prises par l'Union européenne contre la Russie. C'est un aspect des choses qu'il ne faut pas nier. Mais il faut aussi prendre en compte la dégradation de la situation économique intérieure de la Russie et la dépréciation considérable du rouble, qui sont intervenues avant même les sanctions.

L'agroalimentaire est en effet ciblé par les mesures de rétorsion russes. Nous estimons à 280 millions d'euros les pertes dues à l'embargo et à 300 millions d'euros celles liées à la dépréciation du rouble et à la crise économique. La situation est très difficile pour les filières et pour ceux qui y travaillent. C'est pour cette raison que notre pays maintient le dialogue avec la Russie et que le Président de la République a été à l'initiative du « format Normandie », qui permet de continuer à travailler en la matière.

Madame Annick Le Loch, vous avez été extrêmement attentive au lancement de Gourming, qui est un dispositif très positif et même enthousiasmant. J'espère que d'autres initiatives seront prises en ce sens.

En ce qui concerne les salons internationaux et le tourisme d'affaires, nous avons, M. Christophe Sirugue et moi-même, signé récemment des conventions avec les professionnels du tourisme d'affaires pour conforter la place de Paris et son attractivité. Les dépenses des touristes d'affaires sont beaucoup plus élevées que celles des touristes « de loisir ». Il s'agit, en outre, de placements qui se font très longtemps à l'avance, qui ne sont généralement pas annulés pour tel ou tel aléa et qui sont donc extrêmement porteurs.

Nous nous battons pour attirer en France de grands événements liés au tourisme d'affaires. Le dernier succès en date, c'est l'annonce que le congrès de la société européenne de cardiologie, le plus important congrès mondial de la spécialité, se tiendra en 2019 à Paris ; c'est un événement en faveur duquel je me suis personnellement mobilisé, avec les élus de la capitale. Cela peut paraître anecdotique, mais l'impact économique est considérable, aussi bien à Paris qu'en région.

Concernant l'extraterritorialité, Monsieur Jean-Luc Laurent, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite« loi Sapin II », comporte des avancées très importantes en matière de lutte contre la corruption qui permettent d'opposer des dispositions précises aux autorités américaines lorsque celles-ci affirment être obligées d'appliquer le droit américain au prétexte que nous ne ferions rien sur le plan de notre droit interne. Les mesures que vous avez votées sur la prévention, la répression, la lutte contre la corruption sont, à cet égard, extrêmement importantes, mais il faut aller plus loin et obtenir la réciprocité en la matière. Je suis pour une souveraineté européenne, une puissance publique européenne qui doit être en mesure de faire de la rétorsion et du donnant-donnant, y compris lorsque c'est pour « mettre des baffes ». Il n'y a aucune timidité de ma part sur ce point.

J'en viens à votre question, Monsieur Jean Grellier, sur les liens avec le Conseil national de l'industrie.

Nous travaillons en étroite collaboration avec M. Christophe Sirugue sur l'ensemble des sujets. La force de notre industrie produit des effets sur le commerce extérieur, sur sa projection à l'international et, inversement, les décisions prises au niveau international ont un effet immédiat sur l'industrie. Tout est lié. Nous avons publié, ces derniers jours, une tribune sur le « Make in Europe », sur la façon de conforter l'industrie européenne, sur le rôle de l'Europe comme lieu de production, d'innovation, de création, et donc, d'exportation.

Si je n'ai pas de lien direct avec le Conseil national de l'industrie, j'ai des liens extrêmement forts avec le secrétaire d'État chargé de l'industrie, M. Christophe Sirugue, qui se nourrit des travaux du conseil national. Pour ma part, je me suis aussi beaucoup appuyé sur deux instances que j'ai mises en place : le Conseil stratégique de l'export, affecté aux dispositifs d'accompagnement, et le Comité stratégique de politique commerciale. Voilà ce que je voulais dire sur notre stratégie commerciale, qui est élaborée avec nombre d'entre vous au niveau du Parlement, avec les syndicats, les organisations professionnelles et les organisations non gouvernementales (ONG).