Intervention de Pascal Cherki

Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

L'Autorité de contrôle prudentiel, comme plusieurs autres institutions, a déjà obligation de saisir Tracfin lorsqu'elle a connaissance de faits qui pourraient relever d'activités de blanchiment ou de financement du terrorisme.

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