Intervention de Philippe Kemel
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :L'amendement CF 9 vise à permettre aux agents de l'ACPR de mener leurs activités de contrôle de manière anonyme sur Internet.
Quant à l'amendement CF 10, il autorise ces mêmes agents à enquêter sur les succursales ou filiales situées à l'étranger, ce qu'ils ne peuvent faire aujourd'hui. La disposition donne une base légale à des contrôles sur place effectués au-delà de nos frontières.
