Intervention de Karine Berger

Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger, Rapporteure :

Cet amendement vise à renforcer les garanties légales quant au caractère mutualiste de Groupama, en disposant que les caisses régionales doivent détenir la majorité absolue du capital social et des droits de vote de l'organe central créé par le projet de loi, et non pas la simple majorité des droits de vote. De la sorte, les évolutions que nous proposons pour Groupama ne pourront en aucun cas remettre en cause son caractère mutualiste.

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