Intervention de Karine Berger

En matière de droit au compte bancaire, le projet de loi propose déjà de nombreuses améliorations à la situation existante. En l'état, l'accès aux services bancaires de base est subordonné à la saisine de la Banque de France par la personne désireuse de faire valoir son droit au compte. Deux solutions se présentent à nous. La première est de rester dans le cadre ainsi fixé et à chercher à améliorer l'accès au droit au compte en autorisant, comme le propose le Gouvernement, la saisine de la Banque de France par les départements, par les caisses d'allocations familiales et par les centres communaux d'action sociale (CCAS), qui travaillent au contact des personnes les plus modestes. La deuxième consiste à ne plus subordonner l'accès aux services bancaires de base à un refus de compte. Cette deuxième solution pose toutefois un problème de constitutionnalité, car elle porte atteinte à la liberté contractuelle.

Je vous propose de vous rallier au dispositif proposé par le Gouvernement en retirant vos amendements.