Intervention de Christian Paul

Cet amendement, qui tend à rendre possible une procédure contradictoire avant qu'un établissement bancaire ne décide d'une sanction pouvant entraîner l'interdiction bancaire d'un client, s'inspire de situations concrètes que les associations de consommateurs connaissent bien. Dans certains cas de force majeure, par exemple lorsqu'ils sont absents du territoire français, hospitalisés ou en train de changer d'établissement bancaire, les clients doivent pouvoir bénéficier d'un examen contradictoire de leur dossier avec leur banque. Cette disposition est assortie d'un calendrier très strict, l'entretien devant avoir lieu dans un délai de trois semaines.