Intervention de Pierre Moscovici

L'intention est déjà largement satisfaite. N'introduisons pas de lourdeurs qui pourraient en outre occasionner de nouveaux frais bancaires pour les clients concernés. Il existe déjà une obligation légale d'information préalable avant refus de paiement d'un chèque et interdiction bancaire. Il ne faut pas pour autant laisser les clients multiplier les impayés susceptibles d'aggraver une situation de surendettement.

La mesure proposée par l'amendement pourrait avoir deux effets pervers : la multiplication des entretiens – qui pourraient se compter chaque année par centaines de milliers, compte tenu du fait que 1,5 million de personnes sont concernées – et la poursuite de l'endettement pendant que les délais courent.

Mieux vaut donc s'en tenir au dispositif proposé par le texte et je vous demande donc de retirer votre amendement. Je demanderai alors au Comité consultatif du secteur financier, qui réunit les établissements de crédit et les associations de consommateurs, de veiller à une information complète des clients.