Intervention de Guillaume Bachelay

L'amendement CF 123 tend à assurer, dans le texte que nous examinons, la visibilité des mesures destinées aux entreprises – qui sont elles aussi, au même titre que les ménages, des clients des banques. Il crée donc un chapitre intitulé « mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises ». Il tend en outre à permettre à celles-ci de mieux connaître les raisons des mesures prises à leur endroit par des établissements bancaires, grâce à la communication de la note qui leur a été attribuée – c'est une information que de nombreux chefs d'entreprise attendent.

L'amendement CF 125 tend à compléter le document par lequel la Banque de France communique chaque trimestre la part et le volume des crédits consentis aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux PME, en y adjoignant des informations sur l'usage des fonds européens destinés au financement des PME françaises. Ces financements étant réalisés en grande partie par le biais de l'intermédiation, il est aujourd'hui malaisé d'en connaître l'emploi.

L'amendement CF 127 vise à mieux appréhender l'accès des PME aux prêts bancaires. Les auditions préparatoires à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) ont fait apparaître des divergences d'interprétation entre les banques, qui affirment assumer pleinement leur rôle, et les entreprises qui déclarent qu'elles se heurtent à de grandes difficultés pour avoir accès aux financements.

L'amendement CF 126 tend à assurer une information claire sur l'utilisation de l'épargne réglementée non centralisée en distinguant, dans les données statistiques, les reconductions de crédits et les nouveaux prêts consentis aux PME, lesquelles devraient, je le rappelle, bénéficier pour 75 % de l'augmentation des sommes collectées sur les livrets A et sur les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations.

L'amendement CF 124, qui prolonge le précédent, tend à assurer la transmission trimestrielle à l'ACPR, par les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance-crédit, des informations statistiques sur le montant des encours de crédits clients garantis, en particulier pour les PME. Il s'agit ainsi d'anticiper les blocages que pourrait provoquer la remise en cause de certains risques.

Ces amendements constituent une sorte de « paquet » de mesures destinées aux PME dans le cadre d'une politique visant à réorienter la finance vers l'économie réelle.