Intervention de Pierre Moscovici
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :
Je partage l'avis de la rapporteure.
L'amendement CF 123 me semble acceptable. Il pourrait cependant avoir un effet pervers, car un prêteur pourrait exiger qu'une entreprise lui communique sa note pour consentir un crédit.
L'amendement CF 124 serait également acceptable sous réserve d'une amélioration rédactionnelle avant son examen en séance publique : les informations visées doivent être transmises à la Banque de France, et non pas à l'ACPR.
