Intervention de Sandrine Mazetier

Ces amendements concernent les liens entre les très petites entreprises (TPE) et les banques – ou, le plus souvent, puisqu'en moyenne elles en ont 1,2, leur unique banque, dont elles sont alors fortement dépendantes. Alors qu'elles représentent 87 % des PME et 70 % des emplois de celles-ci, les TPE ont des frais financiers s'élevant également en moyenne à 4 % de leur chiffre d'affaires, ce qui n'est pas négligeable.

Les amendements CF 104 et CF 105 proposent de contractualiser les relations entre les professionnels et les établissements bancaires. Toute entreprise étant obligée d'ouvrir un compte en banque, il est par exemple normal que, comme pour un particulier, une convention précise les devoirs des deux parties contractantes et énumère l'ensemble des frais.

L'amendement CF 108 vise à impliquer le partenaire bancaire dans la diffusion de l'information sur les outils publics mis à la disposition des entreprises en difficulté. Plus précisément, il propose que, lorsqu'une banque refuse un crédit à une entreprise, elle lui en donne les raisons dans les 48 heures et lui indique les autres structures, nombreuses, susceptibles de l'aider à surmonter ses difficultés de trésorerie. Les banques étant obligées de signaler les incidents de paiement de leurs clients à la Banque de France, il nous semblerait également normal qu'elles soient obligées de signaler les dispositifs que les pouvoirs publics proposent pour aider les TPE et les PME.

J'ai déjà annoncé que je retirerais l'amendement CF 109. Quant au CF 106, il fait partie du lot des amendements relatifs aux frais bancaires que nous nous proposons de retravailler en vue d'affiner nos propositions.