Intervention de Jean-Marie le Guen

Je voudrais maintenant aborder les modalités de l’application provisoire si cet accord venait à être adopté. La France s’est mobilisée, avec l’Allemagne, pour conforter le rôle de contrôle démocratique du Parlement européen et des parlements nationaux sur les accords commerciaux.

La politique commerciale est une compétence de l’Union européenne. C’est donc d’abord au Parlement européen, co-législateur avec le Conseil, de se prononcer sur l’accord. La commission du commerce international, l’INTA, saisie au fond, a donné un avis favorable au CETA. Le Parlement européen en formation plénière se prononcera le 15 février.

La mise en application provisoire du CETA se fera alors, si et seulement si elle est approuvée par le Parlement européen et uniquement sur les dispositions de 1’accord relevant de la seule compétence exclusive européenne. C’est la logique du droit communautaire que nous appliquons.

Avec nos partenaires allemands, le Gouvernement s’est battu pour que l’accord soit reconnu comme mixte, en partie de compétence communautaire et en partie de compétence nationale. Il a ainsi obtenu que les Parlements nationaux puissent s’exprimer sur l’accord dans sa totalité, même si le volet communautaire de l’accord était déjà entré en vigueur. Comme le Gouvernement s’y était engagé, le Parlement aura le dernier mot.

Je tiens à saluer à cet égard le travail du Parlement français, qui a auditionné mon collègue Matthias Fekl à plus de vingt-et-une reprises en deux ans et organisé de nombreux débats sur ces sujets.

Plusieurs parlementaires, qui en sont membres, ont participé avec assiduité aux travaux du Comité de suivi stratégique, qui s’est réuni régulièrement au Quai d’Orsay. Le Gouvernement s’est imposé un devoir de transparence, d’information et de débat démocratique pour que chacun puisse prendre ses responsabilités.