Intervention de Christophe Caresche

Mais si, monsieur Lellouche, c’est bien ce qui va se passer. Il n’y a rien de scandaleux au fait que, le Parlement européen ayant ratifié, les éléments de niveau communautaire puissent alors être mis en oeuvre. Vous savez d’ailleurs qu’il y a actuellement devant la Cour de justice européenne un recours qui aboutira à un point de droit définitif.