Intervention de Pierre Lellouche

Le cheminement de l’accord CETA, entre son paraphe en 2014 et sa signature en 2016, a été émaillé de controverses, précisément en raison de son insuffisance en termes de transparence démocratique et de son impact. Des députés du Parlement européen ont tenté de saisir la Cour de justice de l’Union européenne… en vain. Le parlement wallon a tenté de s’opposer à l’accord… en vain. Des résolutions ont été adoptées par les parlements du Luxembourg et des Pays-Bas… en vain. La cour constitutionnelle allemande a été saisie de multiples recours sur les modalités de l’application de l’accord et surtout sur les dispositions concernées par l’application provisoire…

Une tension perceptible est assez vite apparue entre la Commission et les États quant à la date et aux modalités d’application de cet accord. La Commission a tenté à plusieurs reprises de passer en force, en arguant jusqu’à l’été dernier que le CETA relevait de la compétence exclusive de l’Union, aux termes de l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et que, dès lors, il n’était soumis qu’à la ratification du Parlement européen.