Intervention de Pierre Lellouche

Devant la montée des oppositions au traité transatlantique avec les États-Unis et les premières critiques contre le CETA, la Commission a dû faire marche arrière et, dans un document publié le 5 juillet, a fini par considérer que le CETA était bien un accord mixte tout en indiquant qu’il en allait comme pour l’accord avec Singapour et que par conséquent cela relevait tout de même de sa compétence exclusive. Mais elle précise que toutefois, de nombreux États membres ont exprimé une opinion différente et que, compte tenu de ce qui précède et afin de ne pas retarder la signature de l’accord, la Commission a décidé de proposer la signature de l’accord en tant qu’accord mixte. Et d’ajouter immédiatement que dans l’attente des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord devrait être appliqué à titre provisoire…