Intervention de Pierre Lellouche

Toujours précautionneuse, elle avait en effet prévu, dans le traité avec le Canada, un article 30 prévoyant précisément l’application à titre provisoire. Et c’est bien cet article qui a servi de base à la décision du Conseil du 28 octobre 2016, dans laquelle les États « acceptent d’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion », toute une série de dispositions qui selon lui, et selon la Commission surtout, relèvent de la compétence exclusive de l’Union.