Intervention de Pierre Lellouche

Séance en hémicycle du 2 février 2017 à 15h00
Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Toujours précautionneuse, elle avait en effet prévu, dans le traité avec le Canada, un article 30 prévoyant précisément l’application à titre provisoire. Et c’est bien cet article qui a servi de base à la décision du Conseil du 28 octobre 2016, dans laquelle les États « acceptent d’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion », toute une série de dispositions qui selon lui, et selon la Commission surtout, relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

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