Intervention de Pierre Lellouche

Sont donc énumérés à l’article 1er de la décision du 28 octobre les domaines relevant de l’application du traité à titre provisoire. Je ne veux pas vous lasser, il y en a une pleine page : les articles 8.1 à 8.8, le 8.13, le 8.15… Pour qui veut bien se pencher sur le détail de cette énumération, incompréhensible pour le commun des mortels, il ressort que la décision du Conseil du 28 octobre 2016 aboutit à appliquer la quasi-totalité de ce traité.