Intervention de Pierre Lellouche

Bref, la quasi-totalité du traité sera donc appliquée sans qu’il ait été soumis à la ratification des États. Et dès lors que ce traité aura été approuvé par le Parlement européen, ce qui ne manquera pas d’arriver dans une quinzaine de jours à Strasbourg, la Commission entend le faire appliquer deux semaines plus tard, dès le 1er mars. Ne seront exclus de l’application provisoire qu’un nombre de domaines limitativement désignés : le système des règlements des différends, qui fait l’objet de très fortes controverses dans plusieurs pays – il ne sera donc pas appliqué pendant cette période, ce qui est tout de même assez énorme ; des dispositions concernant la propriété intellectuelle ou encore les sanctions pénales applicables en cas de violation des droits d’auteur ; plusieurs dispositions concernant les services financiers – investissement de portefeuille, protection des investissements, règlement des différends ; et enfin les procédures administratives et judiciaires relevant du périmètre de juridiction des États membres.

Contrairement donc à ce qu’a affirmé ici même, hier, le ministre des affaires étrangères, en réponse à mon interpellation lors de la séance des questions au Gouvernement, ce que le gouvernement français a accepté le 28 octobre dernier est un véritable déni de souveraineté nationale : c’est la quasi-totalité du traité qui s’appliquera et non pas, comme l’a prétendu M. Ayrault, « quelques mesures […] mises en oeuvre par anticipation […] à la marge. » Cela n’a rien de marginal.