Intervention de Pierre Lellouche

À aucun moment les 454 pages du traité et 1 000 pages d’annexes n’ont été diffusées aux députés.

Pourtant, dans leur rapport d’information sur l’évaluation des accords de libre-échange de l’Union européenne en date du 28 septembre 2016, soit juste avant la signature du CETA, nos collègues Joachim Pueyo et Hervé Gaymard, de la commission des affaires européennes, s’interrogeaient sur l’insuffisance du travail d’évaluation effectué par la Commission quant à l’impact économique du traité envisagé avec le Canada. Nous avons ce soir entendu des évaluations américaines, mais nos collègues, qui se sont rendus à Bruxelles le 5 avril dernier, ont constaté que les évaluations fournies par la Commission étaient anciennes, remontant à 2008-2011, qu’elles étaient problématiques, et que bien des analyses étaient des balbutiements, souvent contradictoires. Mieux, quand ils ont demandé si une nouvelle étude d’impact avait été faite avant la signature du traité, on leur a répondu que non et qu’aucune n’était prévue.

Mais, mes chers collègues, il y a encore plus fort… Début octobre 2016, c’est-à-dire juste un mois avant la signature de l’accord, la présidente de la commission des affaires européennes, Mme Auroi, pourtant membre de l’actuelle majorité présidentielle, monsieur le secrétaire d’État,…