Intervention de Pierre Lellouche

…avait tenté de convaincre votre gouvernement de ne pas accepter l’application provisoire du traité et de saisir, comme il en a le droit, la Cour de justice de l’Union européenne pour juger de la compatibilité du CETA avec les traités existants. Le 5 octobre 2016, elle avait déposé une proposition de résolution européenne allant dans ce sens avec nombre de ses collègues appartenant à l’actuelle majorité.

Cette résolution dénonçait le « fait accompli » de la Commission et mettait en cause la compatibilité du CETA avec le droit européen, tout comme l’importance « dans des proportions sans précédents dans l’histoire commerciale européenne » de son impact sur l’environnement, le social ou encore les marchés publics.

Cette même résolution invitait le gouvernement français à « solliciter l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la comptabilité du CETA avec les traités européens » et à s’opposer au sein du Conseil de l’Union « à toute mise en oeuvre provisoire de l’accord ». Voilà ce que demandait Mme Auroi.

Eh bien, mes chers collègues, savez-vous ce qu’il arriva ? Cette proposition de résolution fut rejetée..