Intervention de Pierre Lellouche

On m’objectera que, somme toute, tout cela est parfaitement normal dans la mesure où, comme M. le secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure, ces dispositions relèvent de la compétence exclusive de l’Union. Mais qui le dit : la Commission ? Nous ? Le Gouvernement ? Certainement pas la Cour de justice de l’Union, qui n’a pas été saisie !