Intervention de Philippe Kemel
Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Kemel, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :J'admets que la rédaction de cet amendement n'est pas satisfaisante en l'état, mais il permettrait à l'emprunteur, dont le contrat d'assurance a été généralement proposé par le prêteur, de changer d'assureur au moins trois mois avant l'échéance de l'annuité du prêt. Le taux débiteur pourrait en outre être ajusté au montant du capital restant dû.
