Intervention de Marc Dolez

Cela prouve bien, me semble-t-il, que le débat existe et que nous ne sommes pas les seuls à le penser. En tout état de cause, la position que le Gouvernement français a adoptée, sans consulter le Parlement ni se soucier des diverses revendications de la société civile, est très loin d’être partagée.

Le présent texte, vous l’avez compris, comporte deux propositions essentielles.

S’agissant en premier lieu de l’autorisation d’application provisoire du traité, je rejoins M. Lellouche, notamment sur un point : cette autorisation concerne en réalité la quasi-totalité du CETA. Hier, en répondant à une question au Gouvernement, M. le ministre des affaires étrangères n’a pas dit les choses telles qu’elles sont à cet égard, puisqu’il a minimisé, en quelque sorte, cette application provisoire, en prétendant qu’elle ne se ferait qu’à la marge du traité. C’est tout à fait inexact : plus de 90 % des dispositions du texte s’appliqueront dès le 1er mars prochain. Ce serait bien la moindre des choses qu’un parlement démocratique comme celui de la République française soit consulté, ainsi que nous le demandons, avant la mise en oeuvre de ces dispositions.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, je ne nie pas le travail important qui a été effectué, notamment au cours des auditions, celles de Matthias Fekl en particulier, qui a été entendu à plusieurs reprises, tant par la commission des affaires étrangères que par la commission des affaires européennes. Mais l’audition d’un secrétaire d’État en commission ne saurait remplacer un débat démocratique dans l’hémicycle, en présence de représentants de tous les groupes et de toutes les commissions permanentes susceptibles d’être saisies des différents aspects du texte.

La procédure de négociation, confiée à la Commission européenne, a été à l’évidence anti-démocratique, et l’autorisation de signature délivrée par le Gouvernement français n’a fait l’objet d’aucun débat préalable au Parlement ; il faudrait au moins que l’application provisoire fasse l’objet d’une telle consultation.

Peut-être y a-t-il d’ailleurs eu une petite confusion tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, ou alors j’ai mal interprété vos propos – je lirai le compte rendu sur ce point. Matthias Fekl a été très clair, en particulier devant les commissions, sur la mixité de l’accord : certaines de ses dispositions relevant des compétences de l’Union, et certaines autres, des États membres, si l’un de ces derniers ne ratifie pas l’accord, l’ensemble de l’accord tombe, a-t-il expliqué. Tout le problème est là.