Intervention de Pierre-Alain Muet

La loi Lagarde de 2010 permet à un emprunteur de choisir son contrat d'assurance, et donc de ne pas forcément accepter celui que lui propose son banquier. Or il arrive que la banque refuse des contrats pourtant équivalents à ceux dont elle dispose. Je propose donc que, jusqu'à la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur soit libre de proposer un nouveau contrat ; si celui-ci couvre les mêmes garanties que celui que proposait la banque, cette dernière ne pourrait le refuser que par une décision motivée, dans un délai de huit jours.

Telle me semble être la seule façon de procéder pour que la loi de 2010 soit vraiment appliquée.