Intervention de Jacqueline Fraysse

J’appelle l’attention de tous mes collègues sur le fait que l’Assemblée a adopté ce matin, à une large majorité, la proposition de résolution européenne de notre groupe appelant à être à l’initiative d’une grande COP – conférence des parties – de la finance mondiale, de l’harmonisation et de la justice fiscales, sous l’égide des Nations unies, pour avancer en matière de coopération et de régulation fiscales, ce qui est très positif.

À cet égard, le projet d’accord commercial avec le Canada dont nous débattons maintenant pose de nombreuses questions quant au statut de ce pays, que certains n’hésitent pas à considérer comme un paradis fiscal.