Intervention de Marc Dolez

Séance en hémicycle du 2 février 2017 à 15h00
Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 parce que la mixité de l’accord est acquise depuis la décision de la Commission européenne du 5 juillet dernier.

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