Intervention de Marc Dolez
Séance en hémicycle du 2 février 2017 à 15h00
Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global — Article unique
Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères :Il s’agit de rédiger l’alinéa 18 dans des termes strictement conformes à ceux de l’article 11 de la Constitution.
