Intervention de Jacques Bompard

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Bompard :

Je profite de l'occasion pour formuler une observation. Nul n'est censé ignorer la loi ; mais bien que je sois, en tant que maire, officier de police judiciaire, on m'a tout de suite expliqué, lorsque je me suis enquis du rôle qui m'était dévolu à ce titre, que mon ordre était nul et que, comme OPJ, je n'existais pas ! Il serait donc bienvenu d'étudier de plus près ce statut, ce qu'il apporte aux élus et ce qu'il pourrait apporter aux fonctionnaires qui l'obtiendraient si cet amendement était adopté.

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