Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cet amendement a pour objet de conférer la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de police municipale, dans le cadre de conventions de coordination entre l'État et les collectivités territoriales disposant d'une police municipale, afin de soulager les forces de sécurité intérieure dans l'exercice de leur mission.

Les polices municipales, avec leurs 18 000 agents, sont très présentes dans les territoires. Il serait légitime que, pour préserver le continuum de la chaîne de sécurité, leur périmètre d'intervention soit étendu ; or le statut d'APJ y contribuerait opportunément.

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