Intervention de Yves Goasdoue

J'émettrai un avis global sur les amendements déposés par nos collègues de l'opposition visant à étendre d'une manière ou d'une autre les prérogatives des polices municipales.

J'y suis défavorable pour des raisons d'ordre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a défini le cadre d'exercice des missions de police municipale : il résulte de l'article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ; or cette exigence ne serait pas respectée si les pouvoirs généraux de contrôle ou d'enquête étaient confiés à des agents qui ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire. En clair, la chaîne de contrôle serait trop distendue entre le procureur et l'agent. Voilà pourquoi l'amendement CL13, ainsi que l'amendement CL14 que nous examinerons un peu plus tard, me paraissent contraires à la Constitution. Avant de légiférer sur cette question, il me paraît préférable de lancer une réflexion globale sur les missions de police municipale.