Intervention de Dominique Raimbourg

Mes chers collègues, je vais vous proposer, par trois amendements, de réécrire des dispositions annulées par le Conseil constitutionnel pour les rendre conformes à la Constitution. L'amendement CL75 est le premier, il concerne la transaction pénale.

Ce dispositif a été introduit dans le code pénal dans le but de permettre une répression plus rapide en autorisant les officiers de police, pour certaines petites infractions, à prononcer une amende forfaitaire avec l'aval du procureur et du juge.

Si le Conseil constitutionnel a considéré que le processus ne posait pas de difficulté en lui-même, il a jugé inconstitutionnel le fait de fixer par décret la valeur maximale de l'objet susceptible de permettre l'application de la transaction pénale en cas de vol.

En conséquence, mon amendement fixe ce montant à 300 euros. En deçà, la transaction pénale sera possible ; au-delà, elle devient impossible et les poursuites classiques s'imposent. Il s'agit d'une simple possibilité offerte à l'officier de police, en aucun cas d'une obligation. La somme de 300 euros est celle qui avait été retenue par le pouvoir réglementaire : il s'agit donc d'une pure régularisation qui transforme une disposition réglementaire en disposition législative.