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Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Mais cela ne pourrait-il faire l'objet d'un amendement à ce projet de loi ?

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