Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 6 février 2013 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Il s'agit toujours de faire en sorte que la loi Lagarde soit appliquée.

Après le flux, je m'attaque au stock : cet amendement autorise l'emprunteur à résilier un contrat d'assurance emprunteur et à en proposer un autre. La banque ne pourra refuser ce nouveau contrat dès lors qu'il couvrira les mêmes garanties que le précédent.

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