Intervention de Colette Capdevielle

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

L'histoire montre qu'il est bien ainsi.

Pourquoi se cacher derrière la question du travail des enquêteurs ? Cet amendement illustre plutôt un véritable problème politique : de l'autre côté de cette salle, certains ne veulent pas que des droits nouveaux soient accordés et que des personnes mises en cause puissent bénéficier de l'assistance d'un avocat dans le cadre de l'enquête de flagrance.

La pratique démontre pourtant que les services d'enquête sont parfaitement formés et qu'ils sont préparés à accueillir des avocats. Mieux, la présence de ces derniers – rappelons que les avocats sont des auxiliaires de justice – enrichit l'enquête en permettant, dès cette étape, de mettre en place un embryon de contradictoire.

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