Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :Cet amendement vise à mettre fin à une procédure que les policiers qualifient de « droit à prévenir un complice ».
La loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne en garde à vue de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur, mais dans des conditions beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Nous souhaitons revenir à la situation antérieure, car cet assouplissement, qui a suscité, à bien des égards, la colère des policiers, fragilise considérablement de nombreuses enquêtes.
