Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Avis défavorable. Il ne s'agit d'ailleurs pas seulement de leur accorder des possibilités plus larges de contrôles d'identité, mais bien le droit d'effectuer de tels contrôles sans aucune réserve ni condition… On ne peut être qu'opposé à cette mesure !

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