Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin :

… mais dans des conditions conformes à nos règles de droit. L'action des forces de l'ordre reste encadrée par les autorisations nécessaires, données notamment par les magistrats, et sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

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