Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Avis défavorable. Nous aurions pu l'examiner au fond si vous aviez assorti les facultés de fouilles des bagages d'un certain nombre de conditions, ce qui n'est pas le cas. En l'état, votre amendement est manifestement irrecevable.
