Intervention de Dominique Raimbourg

Ce deuxième amendement tire les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives à l'accès au dossier de l'instruction pour les avocats des parties devant la chambre d'instruction. Le Conseil ayant jugé qu'elles entraînaient une rupture d'égalité entre les parties selon que ces dernières étaient ou non représentées par un avocat, nous proposons que les réquisitions du ministère public – et elles seules – soient accessibles à toutes les parties au dossier, qu'elles soient ou non défendues par un avocat.