Intervention de Yves Goasdoue

Un peu comme au patinage artistique, cet amendement fait partie des figures imposées… J'aurais été déçu qu'il ne nous ait pas été présenté ! Lorsque le garde des Sceaux est venu présenter un bilan de cette mesure, on a vu qu'elle était utilisée pour un nombre limité d'infractions de faible gravité. Et, en toute hypothèse, ce serait faire un très mauvais procès aux magistrats que d'affirmer qu'ils utiliseront cette contrainte pénale dans des situations auxquelles elle n'est pas adaptée. Avis défavorable.