Intervention de Colette Capdevielle

La loi instituant la contrainte pénale a prévu que sa mise en oeuvre serait progressive. Dans un premier temps, elle ne devait être applicable qu'aux délits passibles de peines de prison allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Depuis le 1er janvier 2017, la contrainte pénale s'applique à l'ensemble des délits prévus par le code pénal.

Le budget de la justice est en augmentation considérable et le garde des Sceaux nous a expliqué que des moyens complémentaires allaient être donnés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation pour leur permettre d'utiliser pleinement cette mesure alternative : il ne s'agit pas d'un sursis avec mise à l'épreuve mais bien d'un contrôle renforcé permettant tout à la fois une indemnisation immédiate des victimes et un suivi du condamné. Du reste, le bilan que nous a présenté le ministre de la justice montre bien que le recours au dispositif est en augmentation progressive, à mesure que s'effectuent les recrutements dans les services de probation.

Je regrette que l'opposition en reste à cette vision des choses, sachant que l'objectif de la contrainte pénale est d'éviter la récidive, que les sorties « sèches », sans préparation, ont pour effet de favoriser. Il s'agit de trouver toutes les mesures – en termes de logement, d'emploi, de formation et d'indemnisation de la victime – permettant d'éviter que la personne condamnée revienne devant une juridiction pénale.