Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Encore une fois, je ne voudrais pas que ceux qui suivent nos débats pensent que nous accepterions les atteintes portées aux policiers, aux gendarmes ou aux personnes dépositaires de l'autorité publique. En lisant le rapport de Mme Cazaux-Charles, vous avez tous pu constater que ces infractions, gravissimes, étaient réprimées à un haut degré par l'ensemble de la magistrature française. Il n'est donc pas utile d'instaurer des peines planchers qui manifestent en réalité une sorte de défiance vis-à-vis de nos magistrats. Avis défavorable.

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