Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Je ne suis pas insensible à cet amendement. Mais quand on y regarde de plus près, on s'aperçoit que pour ces infractions d'une gravité incontestable, les juridictions ont déjà la possibilité d'imposer à leurs auteurs une telle période de sûreté par décision spéciale. Vous proposez en fait de faire d'une possibilité le principe, sauf décision contraire. Faisons confiance au juge. Avis défavorable.

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