Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Votre amendement comporte en effet deux mesures distinctes. La première – l'aggravation des peines en cas de menaces sur l'entourage – soulève selon moi une difficulté, dans la mesure où elle aboutirait paradoxalement à réprimer plus sévèrement les menaces proférées contre la famille d'un agent dépositaire de l'autorité publique que contre l'agent lui-même.

Pour ce qui est de la seconde – l'aggravation des peines en cas de destruction ou dégradation d'une gendarmerie ou d'un commissariat –, je n'y suis pas opposé mais la rédaction visant « tout immeuble constituant le siège d'une autorité publique » est sans doute trop large. Je vous invite à déposer un nouvel amendement en séance afin de bien préciser le type d'immeuble susceptible d'être visé.

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