Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Sur le premier point, vous m'avez parfaitement compris. Sur le second, je pourrais vous suivre, sous réserve d'examiner ensemble les bouleversements que cela entraînerait sur l'échelle des peines.

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