Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Sur le premier point, vous m'avez parfaitement compris. Sur le second, je pourrais vous suivre, sous réserve d'examiner ensemble les bouleversements que cela entraînerait sur l'échelle des peines.
