Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 1er février 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

S'il n'est pas possible de trouver une solution lors de la CMP, vous pourrez redéposer votre amendement en séance et j'y serai favorable.

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