Intervention de Yves Goasdoue

Cet amendement vise à rétablir, pour la définition du périmètre d'intervention des équipes de sécurité pénitentiaire, la référence à l'emprise foncière à laquelle le Sénat a substitué la notion d'abords immédiats. Il ne s'agit pas d'un amendement de précision : il touche bel et bien au fond dans la mesure où les agents vont être amenés à contrôler autour des établissements pénitentiaires des personnes qui ne sont pas détenues.

Ce périmètre sera déterminé, cartographié par voie réglementaire. Dans l'esprit du garde des Sceaux et dans le mien, il s'agit d'éviter que les personnels se retrouvent à intervenir sur la voie publique. Ce problème ne se pose guère pour les établissements récents construits en campagne avec des glacis facilement identifiables, mais il en va tout autrement pour les établissements anciens implantés en ville, tels que la prison de la Santé qui donne directement sur la rue du même nom.